CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour et applicable à partir du 24/04/2025

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente « CGV » visent à définir les droits et obligations de BOTTRAX et du Client pour les produits présentés et vendus par BOTTRAX sur son site www.bottrax.net (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société BOTTRAX, 6 Parc des Fontenelles 78870 Bailly, Siret : 94311151800016 (ci-après « BOTTRAX ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Toute commande effectuée auprès de BOTTRAX entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BOTTRAX, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.bottrax.net dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

2.2. Le Client s’engage à communiquer à BOTTRAX les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

2.3. Une fois la commande passée, BOTTRAX adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

2.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

3. COMMANDE et PRECOMMANDE

3.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

3.2. BOTTRAX se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

3.3. BOTTRAX peut accepter les commandes dans la limite des capacités de production et d’éventuels stocks disponibles. Il informe le Client du lancement en fabrication du ou des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de BOTTRAX, les produits sont indisponibles à la fabrication et à la vente, BOTTRAX en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BOTTRAX, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française), frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage inclus pour la France métropolitaine. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. LIVRAISON

BOTTRAX livre ses Produits en France métropolitaine et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays de l'Union Européenne (coût de transport en sus à prévoir) Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement, de fabrication et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). BOTTRAX s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.

Les livraisons des produits vendus sur stock interviennent dans un délai de 2 à 10 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site selon le pays de livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de retour de la commande à l'expéditeur, le Vendeur proposera soit un remboursement, soit une réexpédition de la commande.

En cas de réexpédition, les frais de transport seront à la charge du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés (exemple Livraison hors France Métropolitaine), dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

BOTTRAX ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Google Pay, conformément aux dispositions du présent article. BOTTRAX n'accepte aucun autre mode de paiement. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour BOTTRAX de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. BOTTRAX conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par BOTTRAX sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à BOTTRAX sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

7. RETOURS ET REMBOURSEMENTS DE PRODUITS

Droit de rétractation

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à BOTTRAX le retour du (ou des) Produit(s). Si le Client effectue un retour depuis la France, les DOM-TOM ou depuis l'étranger, il devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant

un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l'adresse contact@bottrax.net. Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf. Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante : BOTTRAX – Retours 6 Parc des Fontenelles - 78870 Bailly - France À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, BOTTRAX ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

BOTTRAX n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de BOTTRAX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de BOTTRAX. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BOTTRAX. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

10. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications

filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Non validité partielle d'une clause Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 11.2. Actualisation Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BOTTRAX, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 11.3. Loi applicable - Tribunal compétent Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil) Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation : - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre

à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de vos commandes et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser nos services.

De plus, BOTTRAX conserve vos données personnelles pour des durées limitées, en fonction de la nature des données personnelles collectées, de la finalité de la collecte et de nos obligations légales et réglementaires. BOTTRAX peut vous envoyer des informations par des courriers postaux sur ses produits et services que nous pensons susceptibles de vous plaire. Si vous ne souhaitez pas recevoir de courrier de notre part, vous pouvez toujours vous désinscrire selon les modalités prévues.

BOTTRAX pourra également vous envoyer après recueil de votre consentement des informations par SMS et par email sur des produits que nous pensons susceptible de vous plaire.

Si vous avez accepté de recevoir ces communications marketing, vous pourrez toujours vous désinscrire à une date ultérieure. Pour ce faire, nous incluons, dans chaque email marketing et chaque SMS, une méthode permettant une désinscription à effet immédiat.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, rectification, d'opposition et d’effacement de vos données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits vous pouvez nous contacter par mail contact@bottrax.net, ou par voie postale à BOTTRAX 6 Parc des Fontenelles 78870 Bailly. BOTTRAX met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos Données Personnelles.

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, BOTTRAX vous en informera dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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